Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- procédé à des nominations ;
- et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement du Budget de l’Etat pour l’exercice 2025.
La loi de règlement d’un exercice budgétaire, conformément aux dispositions de la loi cadre relative aux Lois de Finances, constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses.
A ce titre, elle :
- ratifie, le cas échéant, les ouvertures supplémentaires de crédits décidées par décret d’avances depuis la dernière loi de finances ;
- régularise les dépassements de crédits constatés, résultant de circonstances de force majeure ou des reports de crédits et procède à l’annulation des crédits non consommés ;
- rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement de l’Etat ;
- arrête les comptes et les états financiers de l’Etat et affecte les résultats de l’année ; - rend compte de la gestion et des résultats des programmes.
Au terme de l’exécution de la loi de finances pour l’exercice 2025, la situation se présente comme suit :
- sur une prévision de recettes de 2 739,697 milliards de F CFA, les recouvrements s’élèvent à 2 836,707 milliards de F CFA, soit un taux de réalisation de 103,54% ;
- pour ce qui concerne les dépenses, pour une prévision de 3 279,886 milliards de F CFA, l’exécution se situe à 3 091,253 milliards de F CFA, soit un taux d’exécution de 94,25%.
Le projet de loi, adopté, permet de rendre compte au Conseil National de Transition, du résultat de l’exécution du Budget de l’Etat, Exercice 2025 et de constater son règlement définitif.
2. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°2017-035/P-RM du 27 septembre 2017 portant création de la Direction des Ressources humaines des Armées.
La Direction des Ressources humaines des Armées est créée par l’Ordonnance n°2017-035/P-RM du 27 septembre 2017 avec pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale de gestion et de développement des Ressources humaines et de s’assurer de sa mise en œuvre par les Etats-Majors et les Directions de Service Armées. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2017-0883/P-RM du 06 novembre 2017.
Le Système de gestion des Ressources humaines au sein des Forces Armées a révélé des insuffisances liées à l’évolution de l’environnement institutionnel, juridique et aux réformes envisagées dans le cadre de la modernisation de notre outil de défense.
Pour la mise en œuvre de ces réformes, il apparait nécessaire de disposer d’une chaine organique de gestion des Ressources humaines capable d’assurer le recrutement, l’administration et la gestion de son personnel.
Le projet de loi, adopté, érige la Direction des Ressources humaines des Armées en service formant corps afin d’adapter ses missions à sa nouvelle architecture au sein des Forces Armées.
3. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de décret portant affectation, au Ministère de l’Energie et de l’Eau, de la parcelle de terrain objet du Titre foncier n°15948 du Cercle de Sikasso, sise à Gongasso.
La parcelle de terrain, d’une superficie de 211 hectares 93 ares 22 centiares du Cercle de Sikasso, sise à Gongasso, Commune rurale de Gongasso est destinée à la construction d’une Centrale solaire photovoltaïque de 100 mégawatts-crêtes avec 100 mégawatts-heures de stockage et son raccordement au réseau interconnecté.
La réalisation de cette centrale solaire vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations et à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique.
b. un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de la Construction.
La suppression de la Collectivité territoriale Cercle est consécutive à l’adoption de la Loi n°2023-002 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire.
Cette suppression a rendu nécessaire la relecture du Décret n°2018-0659/P-RM du 08 août 2018 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’Urbanisme et de Construction.
Le projet de décret, adopté, réorganise l’exercice des compétences transférées aux Collectivités territoriales Commune, Région et District de Bamako et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population doivent leur apporter.
c. un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du parc agro-industriel, sis à Bancoumana, Commune rurale de Bancoumana, Cercle de Siby.
Les travaux d’aménagement du site du parc agro-industriel empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique.
La réalisation de ce projet, destiné à accueillir des unités de transformation agro-industrielle, des plateformes logistiques, des infrastructures de recherche et de formation contribuera, notamment à :
- réduire des pertes post-récolte et à améliorer la conservation des produits agricoles ;
- créer des emplois durables, notamment pour les jeunes et les femmes ;
- renforcer la compétitivité des filières agricoles nationales ;
- attirer les investissements privés dans le secteur de l’Agro-industrie.
4. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat, de la Culture de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de la Culture.
La suppression de la Collectivité territoriale Cercle est consécutive à l’adoption de la Loi n°2023-002 du 13 mars 2023 portant modification de la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire.
Cette suppression a rendu nécessaire la relecture du Décret n°2016-0951/P-RM du 20 décembre 2016 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière de Culture.
Le projet de décret, adopté, réorganise l’exercice des compétences transférées aux Collectivités territoriales Commune, Région et District de Bamako et précise l’appui-conseil que les services centraux et déconcentrés du Ministère de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme doivent leur apporter.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
- Conseiller technique :
Monsieur Chiaka TANOU, Inspecteur des Douanes.
- Chargé de mission :
Madame Hawa LY, Spécialiste en Communication.
- Inspecteurs à l’Inspection des Finances :
Monsieur Moctar FOFANA, Inspecteur des Finances ;
Madame Salimatou TRAORE, Planificateur ;
Monsieur Zoumana SANGARE, Inspecteur des Finances ;
Monsieur Abdoul-Malick MAIGA, Inspecteur des Services économiques.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
- Secrétaire Agent Comptable auprès de l’Ambassade du Mali à Libreville (Gabon) : Madame Mariam COULIBALY, Contrôleur du Trésor.
- Secrétaire Agent Comptable auprès du Consulat général du Mali à Djeddah (Arabie Saoudite) :
Madame Fatouma CISSE, Contrôleur des Finances.
- Secrétaire Agent Comptable auprès du Consulat général du Mali à Lyon (France) : Monsieur Nouman DOUMBIA, Inspecteur du Trésor.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- Conseiller technique :
Madame Fatoumata SYLLA, Enseignant-chercheur.
- Chargé de mission :
Madame Soumaou HAIDARA, Journaliste.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
- Directeur général du Centre d’Accueil et de Placement familial :
Monsieur Dazaly COULIBALY, Professeur de l’Enseignement secondaire.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la Stratégie de consommation des produits locaux du Mali.
Le Gouvernement a décidé, conformément aux recommandations des Assises nationales de la Refondation, d’élaborer la Stratégie de consommation des produits locaux en vue de bâtir un secteur privé compétitif et de faire du « consommer local » un véritable levier pour le développement des entreprises industrielles.
Cette stratégie, qui a pour objectif de promouvoir la production, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits locaux sur le plan national, est articulée autour de 4 axes stratégiques, à savoir :
- le renforcement des capacités des acteurs et l’amélioration de la productivité des entreprises locales ;
- l’amélioration de la qualité, la promotion des produits locaux et de la consommation locale ;
- le renforcement du cadre réglementaire, institutionnel et organisationnel favorisant la consommation locale ;
- le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et des mesures d’accompagnement.
La mise en œuvre de cette stratégie, qui s’inscrit dans le cadre de « Mali Kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033, contribuera à l’accroissement des productions agricoles, animales et halieutiques et au développement industriel des secteurs à forte valeur ajoutée.
2. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la dissolution du Conseil communal de la Commune I du District de Bamako.
La dissolution du Conseil communal est prévue par la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales. Aux termes de l’article 8 de ladite loi, « le Conseil communal peut être suspendu ou dissous. Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du Maire, au Représentant de l’Etat dans le Cercle…. ». Aux termes de l'article 8 de la loi susvisée, « le Conseil communal peut être suspendu ou dissous. Dans tous les cas, le Conseil communal est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l'entremise du Maire, au Représentant de l'Etat dans le Cercle.... ».
Le Conseil communal de la Commune I du District de Bamako se caractérise depuis un certain temps par des dysfonctionnements et des violations de la loi, notamment les opérations irrégulières de morcellement ou de reconnaissance frauduleuse de droits fonciers, la délivrance de « notifications de terrain à usage d'habitation », la gestion irrégulière des baux ordinaires et emphytéotiques et la perception de primes sur les frais de célébration de mariages.
Face à ces constats de fautes graves de gestion administrative, une demande d’explication a été adressée audit Conseil communal.
A l’effet de mettre fin aux dérives constatées, le Conseil communal de la Commune I du District de Bamako est dissout conformément aux dispositions de l’article 10 du Code des Collectivités territoriales.
3. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la réunion du Comité ministériel de pilotage de l’AES, le 16 octobre 2026, à Ouagadougou au Burkina, et à la 1ère Session ministérielle du dialogue AES/CEDEAO, le 17 octobre 2026, à Dakar au Sénégal.
Au cours de cette réunion, précédée des travaux de la Task-force confédérale, le Comité ministériel de pilotage a adopté entre autres :
- le projet d’Accord-cadre de coopération entre l’AES et la CEDEAO ;
- la feuille de route confédérale du processus de négociation AES-CEDEAO ;
- le projet de décision fixant le mandat du Comité de pilotage, de la Task-force et des groupes pluridisciplinaires.
Les travaux de la 1ère Session ministérielle du dialogue entre l’AES et la CEDEAO, ont été marqués par la volonté des deux parties d’engager les négociations avec comme finalité la prise en compte des intérêts des populations, à travers la préservation des acquis positifs de l’intégration.
Les échanges ont permis de dégager une convergence de vues sur plusieurs principes fondateurs et domaines prioritaires.
En marge des travaux, les ministres de l’AES ont rencontré les ressortissants des pays membres résidant au Sénégal.
4. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 8ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Autorité du Bassin de la Volta, du 12 au 16 octobre 2026, à Bamako.
Les travaux de cette 8ème Session, précédés de ceux du Comité technique des experts, ont réuni les représentants des six Etats membres sur la situation institutionnelle, administrative et financière de l’Autorité et l’amélioration de sa gouvernance ainsi que le suivi de ses projets prioritaires.
A l’issue de la session, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs résolutions relatives, notamment, à la relecture des textes fondamentaux de l’Autorité du Bassin de la Volta, à l’approbation des Budgets des exercices 2026 et 2027, à l’apurement des dettes, à la mobilisation des ressources financières et à l’amélioration de la gestion des Ressources humaines.
A la fin des travaux, le Mali a été désigné pour assurer la présidence du Conseil des Ministres de l’Autorité du Bassin de la Volta pour un mandat de 2 ans.
5. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la 5ème Edition de l’Africa Sports Expo, du 8 au 11 octobre 2026, tenue à Casablanca au Royaume du Maroc.
Cette 5ème Edition, dont le Mali était le pays invité d’honneur, a été l’occasion pour le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne de rappeler les actions entreprises par le Gouvernement de la Transition pour le développement du sport à travers la professionnalisation du secteur, la modernisation des infrastructures et l’ouverture du Mali aux partenariats et aux investissements.
L’attribution du label d’honneur au Mali au cours de cette édition témoigne de l’excellence de la coopération et des relations entre nos 2 pays.
6. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays, marquée notamment par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 23 octobre 2026
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
Chevalier de l’Ordre national
Rédaction Lessor
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